Recevoir des devis gratuits pour chiffrer votre projet
Réaliser des travaux importants chez vous implique généralement de demander au préalable un permis de construire. Cela peut être par exemple si vous souhaitez faire construire votre maison ou l’agrandir. En principe, le permis de construire est une démarche gratuite. Toutefois, elle implique certains frais annexes qu’il est important de prendre en compte
Déposer gratuitement son permis de construire en mairie
Vous souhaitez entreprendre des travaux de grande ampleur chez vous mais vous devez au préalable obtenir un permis de construire ? Vous avez la possibilité de déposer gratuitement votre permis en mairie et ainsi démarrer le processus d’accord. Cette démarche en gratuite en principe mais implique généralement le paiement de frais annexes.
Dans les faits, le dépôt d’un permis de construire est requis dans plusieurs types de situations. Notamment pour la construction d’un garage, d’une extension de maison, d’une piscine ou d’un abri de jardin mesurant plus de 20 m².
Si vous souhaitez faire des travaux de ce type, vous devez déposer votre permis de construire à la mairie en 4 exemplaires. Il vous faut ensuite patienter pendant le délai d’instruction de votre requête qui est de 2 mois en moyenne. Les services d’urbanisme vous enverront un courrier avec accusé de réception par lequel ils acceptent ou refusent la demande.
Le tarif d’un architecte pour permis de construire
La construction d’une nouvelle habitation ou de tout autre élément technique nécessite généralement l’intervention de plusieurs corps de métiers. Parmi leurs nombreuses missions, les architectes peuvent être amenés à réaliser des études et des plans dans l’objectif d’obtenir un permis de construire. Si ce type de démarche n’est pas toujours automatique, elle est bien souvent choisie par les propriétaires puisqu’est gage de sécurité et de fiabilité dans la démarche.
Toutefois, l’intervention de l’architecte dans le permis de construire a un coût qu’il est important de prendre en considération. Dans les faits, un architecte peut établir des honoraires libres puisqu’ils ne sont pas encadrés. En outre, le traitement de votre demande de permis de construire est parfois assujetti à l’intervention d’un architecte. Cela est d’ailleurs obligatoire lorsque votre future construction dépasse 150 m² (surface de plancher) ou qu’elle implique une augmentation de la surface totale du bâtiment à plus de 150 m².
Comptez en moyenne 50 € du m² (prix HT) pour la constitution d’un dossier de permis de construire par un architecte et les démarches de dépôt en mairie. Le prix minimum constaté est de 1 500 € HT. Si vous décidez de déléguer tout le projet à l’architecte, le montant du permis de construire sera intégré dans les honoraires et représentera environ 11 % du coût total des travaux.
A noter que si votre construction mesure moins de 150 m² (surface de plancher) vous n’êtes pas contraint légalement de faire appel à un architecte. Vous pouvez tout à fait avoir recours aux services d’un dessinateur par exemple.
Tarif d’un dessinateur pour le permis de construire
Nombreux sont ceux à se tourner vers un dessinateur pour réaliser le permis de construire. Ce dernier peut réaliser le plan pour le permis de construire, conformément à vos envies et vos attentes et dans le respect de la réglementation en vigueur.
En outre, un dessinateur est un professionnel qui connaît parfaitement bien les contours du permis de construire. Il peut apporter son savoir-faire et donner de précieux conseils. C’est un expert en urbanisme et il possède une précieuse connaissance de la réglementation nationale et locale ainsi que des normes en vigueur.
Côté tarif, prévoyez un budget moyen de 3,5 % du coût total de votre projet de construction. Certains dessinateurs experts proposent parfois des prix au forfait qui incluent la rédaction de la demande de permis de construire et la constitution complète du dossier ainsi que son dépôt en mairie. Le tarif moyen est alors de 1 500 € HT en moyenne, avec des variations de prix qui dépendent de la superficie totale du bâtiment.
Bon à savoir : si votre nouvelle construction possède une surface thermique supérieure à 50 m², il est obligatoire de faire appel à un bureau d’étude thermique qui vérifiera la bonne conformité du projet au regard de la réglementation thermique. Comptez environ 400 € TTC en moyenne pour ce type d’étude.
Les taxes à prévoir après le permis de construire accepté
Une fois que votre permis de construire est accepté il vous faut prévoir des taxes qui peuvent influer plus ou moins sur votre budget total.
La taxe d’aménagement
En pratique, la taxe d’aménagement s’applique pour toute nouvelle construction, lorsque la surface au plancher close et couverte excède 5 m². Il s’agit notamment de la taxe d’aménagement pour un abri de jardin. De manière générale, cette taxe vous concernera donc forcément puisque les nouvelles constructions font rarement moins de 5 m².
Lorsque vient le moment de fixer le budget pour un permis de construire il importe de tenir compte du montant de la taxe d’aménagement. Pour obtenir son montant vous devez multiplier la surface de la construction par sa valeur au m². Le tout en tenant compte du taux actuellement en vigueur dans l’endroit où se trouve votre projet de construction.
En outre, toute nouvelle surface construite doit obligatoirement donner lieu à une déclaration auprès de l’administration fiscale. Vous devez donc réaliser cette déclaration dans les 90 jours avant la fin des travaux auprès de votre centre des impôts.
L’augmentation de la taxe foncière
Bien que le permis de construire soit en lui-même gratuit vous devez prévoir le paiement de taxes annexes. Cela comprend notamment le paiement de la taxe foncière chaque année (en qualité de propriétaire de la nouvelle construction), avec une possible réévaluation de son montant chaque année. En règle générale, la taxe foncière est de 7 € le m² avec des grandes variations qui dépendent de la commune où se situe le logement. Il n’est pas rare de voir le prix de la taxe foncière dépasser les 20 % au m² dans certaines communes. De manière générale, la taxe foncière a tendance à augmenter d’année en année.