taxe pour amenager abri de jardin

Qu’est-ce que la Taxe d’aménagement d’un abri de jardin ?

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    La taxe « abri de jardin », autrement appelée « taxe d’aménagement », existe depuis 2012 et concerne les français qui installent une piscine, une cave ou bien un garage avec une superficie totale de plus de 5 m². Ainsi, si vous avez aménagé un abri, un petit chalet ou une cabane dans votre jardin, la taxe d’aménagement vous concerne sans doute. Qu’est-ce que la taxe d’aménagement d’un abri de jardin et quels en sont les contours ?

     

    La taxe abri de jardin c’est quoi ?

     

    Qu’est-ce que la taxe abri de jardin et comment en comprendre les différents contours ? Quel en est le principe et qui est concerné par cet impôt ? Quel organisme perçoit le montant de cette taxe ? Autant d’interrogations bien légitimes.

     

    Principe de la taxe d’aménagement à la construction

    Si l’aménagement d’une cabane, piscine, panneaux photovoltaïques ou tout autre élément a fait l’objet d’une déclaration de travaux, d’un aménagement ou d’un permis de construire, vous devez payer une taxe abri de jardin. Cela signifie que cette taxe, qui est un impôt, est dû par de très nombreux français qui ont choisi d’aménager leur extérieur.

    Sont concernés tous les endroits fermés et couverts, qui mesurent plus de 5 m² et plus de 1m80 de hauteur. Ne sont pas visées par cette taxe les pergolas et les terrasses puisque ces espaces ne sont pas intégralement fermés.

     

    Qui paye la taxe d’aménagement et à quel organisme ?

    La taxe d’aménagement est payée par les particuliers ou professionnels qui réalisent des travaux sur une propriété ou dans un bâtiment. Ce sont les collectivités locales qui perçoivent ces taxes, autrement dit les communes, départements et régions.

    Cet impôt n’est pas à payer tout de suite, ce qui laisse en principe un délai après la fin du chantier. Vous la payez généralement en deux fois, par versement de 50 % à chaque fois. Le premier versement a lieu un an après la déclaration préalable ou bien l’obtention du permis de construire. Le solde est versé deux ans après le dépôt de ces formalités.

    Si le montant total à régler est inférieur à 1 500 €, vous devez la payer en une fois, un an après la déclaration ou le permis de construire. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de demander un échéancier. Pour ce faire, tournez-vous vers les services fiscaux référents.

     

    Taux de la taxe d’aménagement dans les collectivités locales

     

    Plus précisément, voici les différents taux qui s’appliquent aux valeurs taxables, dans les communes, départements et régions.

     

    Taux dans les communes

    La part communale est située entre 1 % et 5 % et décidée après décision du conseil municipal au plus tard le 30 novembre avant l’année d’imposition.

    Si la commune dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou bien d’un POS (Plan d’occupation des sols), la taxe s’applique de plein droit, avec un taux de 1 % en l’absence de délibération contraire. Une délibération motivée peut décider de faire grimper la part de la commune jusqu’à 20 %.

     

    Taux dans les départements

    Les départements appliquent un taux variable, qui ne peut pas aller au-delà de 2,5 %. Ce taux est fixé dans les mêmes conditions que le taux communal.

     

    Taux applicable dans les régions

    La taxe d’aménagement, dans sa part régionale, est prévue seulement dans la région Île-de-France. Le taux applicable ne peut pas aller au-delà de 1 %.

     

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    Quelles sont les constructions concernées par le paiement de la taxe d’aménagement, ou taxe d’abri de jardin ?

     

    Quelles constructions d’abri de jardin sont concernées ?

     

    La taxe d’aménagement abri de jardin concerne de nombreuses constructions, et plus précisément celles qui sont fermées et dont la superficie est supérieure à 5 m².

    Nombreux sont les abris de jardin et cabanons à être soumis à la taxe d’aménagement.

    • si le chantier requiert une autorisation au préalable : c’est-à-dire s’il est compris entre 5 m² et 20 m²
    • si le chantier doit nécessiter un permis de construire, pour une superficie supérieure à 20 m².

    Notons également que la taxe abri de jardin concerne également les constructions de nouveaux bâtiments, comme un garage ou un abri de jardin. L’impôt vise aussi les extensions de bâtiments déjà existants. Un ancien bâtiment à utilité agricole et dont la fonction est modifiée est aussi soumis à l’obligation de versement de la taxe d’aménagement.

     

    Calculer sa taxe d’abri de jardin selon sa superficie

     

    Comment faire pour calculer la taxe d’abri de jardin selon sa superficie ? Une fois que vous avez obtenu l’assiette taxable et la valeur au forfait des taux, vous devez appliquer la formule suivante :

    Surface au m² x Valeur forfaitaire (en euros au m²) x taux communal en pourcentage

    Ajoutez au résultat la formule suivante : Surface au m² x Valeur forfaitaire x taux départemental

    Enfin, ajoutez également au total de ces deux formules le calcul suivant : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux régional.

    Chaque année, l’indice du coût de la construction est réévalué. Sachez que la valeur forfaitaire est de 860 € par m2 en Ile-de-France en 2020 et de 759 € hors Île-de-France.

    Exemple de calcul de la taxe d’abri de jardin :
     
    Un propriétaire qui habite hors Île-de-France construit un garage sur son jardin, d’une superficie de 20 m². Il devra payer la taxe d’aménagement suivante, en partant du principe que le taux communal est de 1 % et le taux départemental de 1,5 % :
     
    20 x 759 x 1 % = 151,8 € pour la part communale
    20 x 759 x 1,5 % = 227,7 € pour la part départementale
     
    Total : taxe d’aménagement totale de 379,5 €.

     

    Astuce pour être exonéré des taxes sur les abris de jardin

     

    Il existe des causes d’exonération de taxe sur l’abri de jardin. Certaines exonérations sont partielles tandis que d’autres sont totales.

    • surface inférieure à 5 m²
    • logement social qui ne profite ni de l’exonération de la part intercommunale ou communale
    • local à usage d’habitation principale qui ne bénéficie pas d’un abattement de 50 % et financé par un prêt à taux zéro
    • immeuble classé comme Monument historique ou classé à son inventaire
    • reconstruction d’un bâtiment à l’identique, quand ce bâtiment a été détruit depuis moins de 10 ans, et en respectant certaines conditions.

     

    Modalités de paiement de la taxe d’aménagement de son cabanon

     

    Comment faire pour payer votre taxe d’aménagement ? La taxe est à payer dans un délai d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Si la taxe est supérieure à 1 500 € vous pouvez réaliser le paiement en deux fois : au 12e et 24e mois après la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.

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