demarches obtention PTZ

Éco Prêt à Taux Zéro

    Destiné à financer différents travaux de rénovation de nature énergétique dans son logement, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt accordé à l’occupant d’un logement ancien ou bien au propriétaire jusqu’à la fin de l’année 2019 et reconductible les années suivantes.

    Qu’est-ce que l’éco prêt à taux zéro et qu’en est-il vraiment de cette aide financière ? Quels sont les travaux éligibles à cette aide financière de l’État ? Prix des Travaux vous éclaire sur le PTZ, ses contours et ses conditions d’éligibilité.

     

    Qu’est que l’éco prêt à taux zéro ?

     

    L’article 99 de la loi de finances pour 2009 a mis en place un prêt destiné à tous les travaux visant à améliorer la performance énergétique des anciens logements occupés en guise de résidences principales.

    Ce prêt à taux zéro, est un avantage non négligeable que ce soit du côté du propriétaire comme de l’occupant. Il s’adresse à tout bailleur, occupant et syndicat, sans condition de ressources nécessaires.

    La simple condition est de réaliser des travaux éligibles. Le prêt à taux zéro a également un montant et une durée maximums : 30 000 € devant obligatoirement être remboursés en 10 ans maximum. Pour certains travaux, le délai de remboursement peut être porté à 15 ans.

     

    Les bénéficiaires de l’éco prêt à taux zéro

    Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de l’avantage de ce prêt à taux zéro ? Il s’agit des propriétaires, bailleurs ou occupants ainsi que des copropriétaires occupants ou bailleurs qui désirent financer la quote-part de leurs travaux sur les parties communes ou sur leurs parties privatives à usage commun, ou bien encore pour financer des travaux dans le lot individuel de copropriété.

    Le logement doit répondre à certaines conditions afin d’être éligible au prêt à taux zéro. En effet, il doit obligatoirement avoir été construit avant le 1er janvier 1990 et être occupé en qualité de résidence principale. Ainsi, un bien occupé tout au long de l’année comme résidence secondaire ne rentre pas dans le champ du bénéfice de ce prêt.

    Il est également à noter que le bénéfice de l’éco prêt à taux zéro n’est soumis à aucune condition de revenus.

     

    Travaux éligibles à l’éco prêt à taux zéro

    Les travaux éligibles à l’éco prêt à taux zéro doivent répondre à certaines exigences. Ces derniers visent obligatoirement des travaux incluant au moins 2 des 6 bouquets de travaux suivants :

    • l’isolation thermique de la toiture
    • l’isolation thermique de la moitié au moins de la surface des murs ouverts sur l’extérieur du logement
    • l’isolation thermique de la moitié au moins de la surface des fenêtres donnant sur l’extérieur et le remplacement des portes
    • le remplacement, l’installation ou la réparation d’un système de production d’eau chaude sanitaire ou d’un système de chauffage
    • l’installation de systèmes de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’aide d’une source énergétique renouvelable
    • l’installation de systèmes de chauffage fonctionnant à l’aide d’une source d’énergie renouvelable
    • la réhabilitation d’un système d’assainissement par un dispositif peu consommateur d’énergie
    • dans le cas où le logement a été construit après le 1er janvier 1948 : la réalisation de travaux destinés à atteindre une performance énergétique générale minimale dans le logement avec un seuil fixé à 150 kWh/m²/an si le logement consomme 180 kWh/m²/an ou plus avant les travaux et fixé à 80 kWh/m²/an si le logement consomme moins de 180 kWh/m²/an.

     

    Comment faire une demande d’éco prêt à taux zéro ?

     

    Faire une demande d’obtention du PTZ requiert de respecter un certain processus particulier.

     

    Le choix de l’entreprise chargée des travaux

    Dans un premier temps, il est impératif de faire appel à une entreprise bénéficiant de la qualité « Reconnu garant de l’environnement (RGE)« . Il s’agit d’une qualification indispensable à prendre en compte dans le choix de l’entreprise à qui vous confierez les travaux.

     

    Le dépôt du dossier à l’établissement bancaire

    Une fois que vous vous êtes fixés sur les travaux à réaliser (bouquets de travaux notamment), il vous reste à vous adresser à un établissement bancaire afin de déposer votre dossier.

    Pour appuyer votre demande, vous êtes tenus de fournir certains éléments :

    • la date de construction du logement dans lequel les travaux seront réalisés
    • un justificatif prouvant que le logement en question est habité en qualité de résidence principale
    • votre dernier avis d’imposition
    • le montant prévisionnel des travaux signé par les entreprises et tous les devis associés
    • les certificats justifiant du signe « Reconnu garant de l’environnement ».

     

    eco pret taux zero conditions obtention
    L’éco prêt à taux zéro (PTZ) n’est soumis à aucune condition financière particulière

     

    2019 : une année charnière pour l’éco prêt à taux zéro

     

    2019 est une année importante pour l’éco prêt à taux zéro. En effet, la loi de finances pour 2019 prévoit, dans l’article 58 de son projet, de proroger l’éco prêt à taux zéro jusqu’en 2021 tout en aménageant le dispositif aujourd’hui disponible aux ménages entamant des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

    Plusieurs nouveautés sont ainsi prévues :

    • le bouquet de travaux ne constitue plus une condition pour l’obtention du prêt à taux zéro
    • le prêt à taux zéro est étendu à l’ensemble des logements terminés depuis plus de 2 ans
    • le prêt à taux zéro est étendu aux ménages ayant entrepris des travaux d’isolation de leurs planchers bas
    • la durée d’emprunt est uniformisée à 15 ans, hors nombre d’actions financées
    • dans un délai de 5 ans il est possible de cumuler un premier éco prêt à taux zéro avec un éco prêt complémentaire
    • une facilitation de l’utilisation de l’éco prêt à taux zéro en copropriété, avec la suppression du seuil de 75 % des quotes parts de lots à usage d’habitation et en autorisant à cumuler un premier prêt éco à taux zéro en copropriété avec un éco prêt complémentaire.

     

    Le cumul de l’éco prêt à taux zéro et du crédit d’impôt

     

    Depuis le début d’année 2016, les ménages qui souhaitent entreprendre des travaux d’économie d’énergie éligibles au prêt à taux zéro peuvent opter pour un cumul du crédit d’impôt avec l’éco prêt à taux zéro.

    Pour ce faire, c’est très simple. Il suffit simplement de répondre aux conditions d’éligibilité des deux dispositifs : du PTZ et du Crédit d’impôt pour la Transition énergétique (CITE).

    Les plafonds à ne pas dépasser sont de 25 000 € pour un habitant seul et 35 000 € pour un logement habité par deux personnes. Pour chaque personne supplémentaire résidant sous le même toit, 7 500 € sont ajoutés au plafond maximal.

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